Les formalités préalables accomplies auprès de la CNIL depuis 1979

Ces listes concernent les formalités accomplies depuis 1979 par les responsables publics et privés mettant en œuvre des fichiers, dispositifs ou applications traitant des données relatives à des personnes physiques. Elles sont mises à jour chaque semaine.

Types de formalités :

• déclarations simplifiées (DS),
• déclarations ordinaires (DO),
• déclarations normales (DN),
• demandes d'avis (DA),
• demandes d'autorisation (DT),
• demandes d'autorisation recherches médicales (DR),
• demandes d'autorisation évaluation de pratiques de soins (DE).

Attention, certains traitements de données n’apparaissent pas dans ces jeux :

• Les organismes, publics ou privés, qui ont désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL) sont dispensés, depuis octobre 2005, d'accomplir certaines formalités (déclarations) auprès de la CNIL.
• La CNIL a également dispensé de déclaration certains traitements de données personnelles courants.
• Les données relatives à certains traitements mis en œuvre par l’Etat (article 26 III) sont dispensées de publication.
• Les traitements mis en œuvre par des particuliers (ex. : vidéosurveillance de leur habitation dans laquelle interviennent des employés à domicile), susceptibles de comporter des informations relatives à leur vie privée, ne sont pas concernés par cette publication.
• Les traitements qui ne sont plus mis en œuvre (déclarés supprimés il y a plus d’un an) n’apparaissent pas dans les listes publiées.

NB : Comme le prévoit l’article 31 de la loi, les données mises à disposition sont celles déclarées à la CNIL par les organismes qui ont accompli les formalités. La CNIL ne peut être tenue pour responsable de leur contenu.